Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente (CGV) sont applicables pour toutes les commandes que nos clients passent via la boutique en ligne de Läderach Chocolaterien AG, Case postale 124, Bleiche 14, CH-8755 Ennenda, Suisse, tél.: +41 55 645 77 38, e-mail: eShop(at)laederach.ch, numéro d’identification de TVA: CHE-109.867.796 (ci-après dénommé boutique en ligne Läderach).

2. OFFRE ET CONCLUSION DE CONTRAT

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une obligation contractuelle, mais seulement une invitation à passer commande.

2.2 En cliquant sur le bouton [commander], le client passe une commande ferme pour les produits affichés dans le panier. Après l’envoi de sa commande, le client n’a plus la possibilité de la modifier.

2.3 Dès réception de la commande, la boutique en ligne Läderach fait parvenir un accusé de réception au client par e-mail. La conclusion du contrat ne s’effectue qu’au moment où la boutique en ligne Läderach confirme l’expédition de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d’expédition), ou, au plus tard, au moment de la livraison de la marchandise.

3. PRODUITS CONTENANT DE L’ALCOOL

La vente de produits contenant de l’’alcool (vins, spiritueux, mousseux, etc.) aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite en Suisse et dans l’Union européenne. En passant sa commande dans la boutique en ligne Läderach, le client reconnaît ces prescriptions et confirme qu’il est autorisé à procéder à l’achat.

4. PRIX

4.1 Les prix des produits indiqués sur les pages correspondantes comprennent la TVA en vigueur et autres composantes tarifaires et s’entendent en francs suisses (CHF) et en euros (EUR).

4.2 Les prix applicables sont ceux affichés le jour où le client passe commande. Les prix sont fermes et définitifs jusqu’à la confirmation de la commande par la boutique en ligne Läderach ou pour la durée mentionnée sur la confirmation de commande.

4.3 Ceci sous réserve de modifications de prix suite à des changements apportés à l’imposition, aux frais, aux taxes ou aux frais d’envoi.

5. FRAIS D’ENVOI

L’expédition des articles commandés s’effectue aux frais du client. Les frais d’envoi se composent des frais de port et des frais d’emballage. Un aperçu détaillé des frais de port et des frais d’emballage est consultable à tout moment sur la page ou via le lien «informations relatives à l’expédition». Il s’affiche également avant la validation de la commande.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Les livraisons s’effectuent dans le monde entier et sont classées en trois zones: Suisse, Europe et autres pays.

6.2 La boutique en ligne Läderach ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté, p. ex. en cas de force majeure, d’embouteillages, de mauvaises conditions météorologiques, de retenue en douane inhabituelle et inattendue etc. De même, dans ces cas, le client ne peut ni faire valoir son droit de rétractation ni réclamer des dommages et intérêts.

6.3 En cas d’indisponibilité de certains produits commandés, la boutique en ligne Läderach est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

6.4 Si la livraison de la marchandise échoue en dépit de trois essais de livraison du fait du client, la boutique en ligne Läderach est en droit de résilier le contrat. Pas de remboursement en cas de livraison échouée (la marchandise n'a pas été cherchée, l'adresse de livraison est fausse...)

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le paiement s’effectue à l’avance.

7.2 Le paiement s’effectue soit par carte de crédit, soit par PayPal.

7.3 Les paiements par carte de crédit sont débités immédiatement.

7.4 Une compensation avec des créances du client est exclue.

7.5 Si vous souhaitez passer commande pour le compte d’une entreprise et payer par facture, veuillez nous contacter par e-mail à online-shop(at)laederach.ch.

8. ENVOI EN SUISSE, EN EUROPE, DANS D’AUTRES PAYS

8.1 Envoi en Suisse
Courrier A prioritaire (recommandé). Le délai de livraison pour la Suisse est d’environ 1-2 jours.

8.2 Envoi en Europe
Courrier A prioritaire (recommandé), en coopération avec les prestataires de services logistiques (TNT, Federal Express (FedEx), DHL). Le délai de livraison pour l’Europe est d’environ 2-5 jours.

8.3 Envoi dans d’autres pays
Courrier A prioritaire (recommandé). Le délai de livraison les autres pays est d’environ 3-10 jours.

8.4 Expédition des commandes passées le samedi, le dimanche ou les jours fériés
Les commandes réceptionnées le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont expédiées le deuxième jour ouvrable suivant. Nous recommandons de passer commande en temps utile (si possible 4-5 jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée). Avant un jour férié, il faut prendre en compte un délai de livraison plus long.

8.5 Frais d’envoi/droits de douane
Les frais d’envoi se composent des frais de port et des frais d’emballage. Ils sont calculés pour chaque commande en fonction de sa destination (zone de livraison/d’expédition) et de son poids. Ils peuvent être consultés sous la rubrique «informations relatives à l’expédition» et s’affichent également avant la validation de la commande. 
Les marchandises dont la valeur est inférieure à CHF 700.– (€ 570.–) et/ou les envois de correspondance jusqu’à 2 kg sont exempts de droits de douane à l’exportation. Ces envois sont munis d’une étiquette douanière «verte» pour les envois à l’étranger. 
Les services douaniers du pays du destinataire sont toutefois autorisés à contrôler la marchandise et à appliquer les éventuels droits de douane et de taxes en vigueur (varie selon les pays). C’est pourquoi Läderach joint toujours sa facture à la marchandise. Pour les marchandises dont la valeur dépasse CHF 700.– (€ 570.–) et/ou pour les envois de correspondance dépassant 2 kg, des droits de douane sont applicables et sont à la charge du client. Nous sommes dans l’obligation d’établir une déclaration douanière correspondante. Pour davantage d’informations au sujet des prescriptions en vigueur et des droits de douane sur les marchandises, veuillez vous adresser à votre service des douanes ou à votre service des importations.

9. RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste la propriété de la boutique en ligne Läderach jusqu’au paiement complet de son prix d’achat et jusqu’à son expédition. 

10. DROIT DE RETRACTATION

En Suisse:

10.1 Le consommateur est en droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. La date d’expédition de la déclaration de rétractation faisant foi pour le respect du délai. Il n’est pas nécessaire de justifier la rétractation. La déclaration de rétractation est à adresser à: Läderach Chocolaterien AG, Case postale 124, Bleiche 14, CH-8755 Ennenda, Suisse, e-mail: Online-Shop(at)laederach.ch.

10.2 L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente. En conséquence, les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente sont à retourner. Le consommateur est prié de retourner la marchandise avec son emballage d’origine à la boutique en ligne Läderach dans un délai de 14 jours à compter de la date de la déclaration de rétractation. Les frais d’envoi pour le retour de la marchandise sont à la charge du consommateur.

10.3 Après réception de la marchandise, le prix d’achat est remboursé au consommateur, sous réserve d’une éventuelle déduction en cas de marchandise endommagée ou manquante. S’il s’avère nécessaire d’endommager la marchandise afin d’en déterminer la nature et la qualité, aucune déduction ne sera faite pour la perte de valeur ainsi engendrée. La boutique en ligne Läderach peut retarder le remboursement soit jusqu’à réception du retour, soit jusqu’à ce que le client ait livré une preuve d’envoi de la marchandise, la date retenue étant la plus rapprochée.

10.4 Le droit de rétractation est exclu pour les produits suivants:

  • les marchandises fabriquées selon des spécifications client
  • les marchandises fabriquées spécialement selon les souhaits du client
  • les marchandises périssables rapidement
  • les marchandises dont la date limite de consommation est dépassée

 

A l’étranger:

10.5 Les clients privés (dénommés consommateurs) domiciliés dans l’Union européenne ont, à la place d’un droit de rétractation, la possibilité suivante: les marchandises n’étant pas périssables rapidement et n’ayant pas été fabriquées selon des spécifications client ou spécialement selon les souhaits du client, peuvent être retournées, sans qu’il soit nécessaire de justifier la raison du retour, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la date à laquelle toutes les obligations d’information relatives à la vente à distance et au commerce en ligne ont été remplies. A condition, cependant, que la marchandise soit d’une nature la prêtant à une restitution et que la date limite de consommation ne soit pas dépassée. Pour respecter le délai, il suffit d’expédier la marchandise à temps. La restitution d’éléments composant un set est uniquement possible si les éléments du set en question sont également vendus séparément dans la boutique en ligne Läderach. Les frais d’envoi pour le retour de la marchandise sont à la charge du consommateur.

10.6 En cas de défauts, la marchandise est à retourner à Confiserie Läderach AG, Postfach 124, Bleiche 14, CH-8755 Ennenda, Suisse. Le retour de la marchandise s’effectue aux frais et risques de la boutique en ligne Läderach. Les obligations de remboursement sont exécutées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. La boutique en ligne Läderach est autorisée à déduire d’éventuelles livraisons de remplacement du prix d’achat. Dans le cas d’une restitution d’éléments composant un set, la réduction de prix accordée par la boutique en ligne Läderach sur l’ensemble des éléments du set n’est plus valable. C’est pourquoi, pour les éléments restitués, le client ne perçoit qu’un remboursement à hauteur de la différence entre le prix du set complet et le prix des éléments qu’il conserve. Pour faciliter le traitement de la marchandise restituée, nous recommandons de la retourner dans son emballage d’origine, de joindre la facture ou le bon de livraison à l’envoi et d’utiliser un emballage sûr.

11. GARANTIE

11.1 Les prestations de garantie fournies par la boutique en ligne Läderach portent sur la suppression des défauts. Pour ce faire, la boutique en ligne Läderach procède à une exécution ultérieure, c’est-à-dire l’élimination du défaut (remise en état), ou la livraison d’une marchandise dépourvue de défaut (livraison de remplacement).

11.2 En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client est en droit de se rétracter du contrat. Cela ne vaut pas pour des défaut mineurs. Tout droit du client à une réduction de prix est exclu.

11.3 Le destinataire s’engage à vérifier les quantités et l’état de la marchandise dès réception de la livraison. Toute réclamation portant sur la qualité ou les quantités est à signaler à la boutique en ligne Läderach immédiatement, ou dans un délai maximum de 24 heures après la livraison. A défaut de quoi, la livraison sera considérée comme acceptée.

11.4 La boutique en ligne Läderach ne peut pas être tenue responsable ni des dommages intervenus lors du transport ni des dommages causés par un mauvais stockage de la marchandise après sa prise en charge par le client ou l’un de ses auxiliaires.

11.5 En cas de défauts, la marchandise est à retourner à Confiserie Läderach AG, Postfach 124, Bleiche 14, CH-8755 Ennenda, Suisse. Le retour de la marchandise s’effectue aux frais et risques de la boutique en ligne Läderach. Les obligations de remboursement sont exécutées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. La boutique en ligne Läderach est autorisée à déduire d’éventuelles livraisons de remplacement du prix d’achat. Dans le cas d’une restitution d’éléments composant un set, la réduction de prix accordée par la boutique en ligne Läderach sur l’ensemble des éléments du set n’est plus valable. C’est pourquoi, pour les éléments restitués, le client ne perçoit qu’un remboursement à hauteur de la différence entre le prix du set complet et le prix des éléments qu’il conserve. Pour faciliter le traitement de la marchandise restituée, nous recommandons de la retourner dans son emballage d’origine, de joindre la facture ou le bon de livraison à l’envoi et d’utiliser un emballage sûr.

12. RESPONSABILITE

La boutique en ligne Läderach décline toute responsabilité en cas de manquements aux obligations contractuelles par négligence légère. Il en va de même pour les manquements aux obligations contractuelles causés par des auxiliaires ou des remplaçants.

13. DROIT APPLICABLE

13.1 Les contrats sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).

13.2 Le for juridique exclusif est à [Zurich 1] [Ennenda, GL], sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.

14. DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle et non avenue, ceci n’en affecterait pas la validité des autres clauses. Les dispositions invalides seraient alors remplacées par les dispositions légales correspondantes.

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